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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
11 p. |
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109367 |
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L’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a créé une exonération de cotisations sociales dans les jeunes entreprises innovantes (JEI). Les conditions d’application de cette exonération ont été précisées par le décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 et une circulaire DSS n° 305-2004 du 29 juin 2004. La loi de finances pour 2008 a étendu le bénéfice des exonérations applicables à la JEI à la jeune entreprise universitaire (JEU) menant des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur. En pratique, les JEU constituent une catégorie de JEI. Pour pouvoir bénéficier des exonérations JEI ou JEU, l’entreprise doit remplir un certain nombre de conditions. L’exonération de cotisations dont bénéficient ces entreprises a été modifiée en profondeur par la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Journal Officiel du 30 décembre 2010). Sommaire : 1 Exonération JEI, JEU 1.1 Entreprises visées par l’exonération JEI, JEU 1.1.1 JEI et JEU : une qualification fiscale 1.1.2 JEI ou JEU : un seul critère distinctif 1.2 Cotisations et rémunérations visées par l’exonération JEI, JEU 1.3 Salariés ouvrant droit à l’exonération JEI, JEU 1.4 Cas particulier des mandataires sociaux 1.4.1 Mandataires sociaux concernés 1.4.2 Mandat social et contrat de travail 2 L’exonération JEI, JEU suite à la loi de finances pour 2011 2.1 Date d’application de l’exonération JEI, JEU 2.2 Modalités d’application de l’exonération JEI, JEU 2.3 Exemples d’application de l’exonération JEI, JEU
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JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE | JEUNE ENTREPRISE UNIVERSITAIRE | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES |
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Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 22/06/2004 |
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